57e législature - 1re session
no. 45Loi modifiant la Loi sur les régies régionales de la santé
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Madeleine DUBÉ
- Parti progressiste-conservateur
- Edmundston-Saint-Basile